Conditions Générales de Vente

Art. 1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures de ventes éditées par katia-demissy.com

1.2 Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de katia-demissy.com

1.3 Un devis signé ayant valeur effective de bon de commande sera obligatoirement remis à katia-demissy.com.

1.4 Le devis reste valable pour une durée de 30 jours après émission.

Art. 2 Modification ou annulation de commande

2.1 Chaque devis comprend deux aller-retours correctifs mineurs. Toutes modifications supplémentaires demandées par le client en cours de réalisation seront facturées. De même, toutes modifications, qui impliquent un remaniement du projet, seront facturées en supplément.

2.2 Si en cours d’exécution, le client apporte des modifications non prévues dans le brief initial, les prix et délais prévus initialement pourront être revus en conséquence.

2.3 Pour toute annulation de commande à l’initiative du client, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par katia-demissy.com au titre d’indemnités de résiliation. En outre, katia-demissy.com se réserve la possibilité de réclamer au client le remboursement de l’intégralité des frais engagés.

Art. 3 Délais de livraison et/ou de mise en service

3.1 Les retards ne peuvent en aucun cas justifier une annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts.

3.2 katia-demissy.com est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou de mise en service dans les cas suivants:
- Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client
- Les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés dans les délais impartis
- Modifications ou transformations opérées par le client sur les produits et/ou services

Art. 4 Conditions de paiement

4.1 Un acompte ayant valeur de validation de la commande pourra être exigé avant le démarrage de certaines missions qui s’étalent sur plusieurs mois et/ou dont le montant est supérieur à 1000€ HT.

4.2 Les paiements seront adressés à Katia DEMISSY et seront exigibles à réception de la facture.

4.3 Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception de la prestation demandée. Conformément à la loi, les pénalités de retard (indemnité forfaitaire d’un montant de 40€) sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 4.4 Toute vente pourra être résiliée de plein droit en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue 72 heures après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet.

4.5 En cas de paiement par effet bancaire, les frais d’agios seront à la charge du client.

Art. 5 Réclamations

5.1 Les réclamations portant sur les services délivrés par katia-demissy.com devront être notifiés par écrit au plus tard cinq jours après la date de livraison ou de mise en service.

5.2 Les réclamations portant sur les services délivrés par katia-demissy.com ne dispensent pas le client de ses obligations de paiement à l’échéance convenue. Les services délivrés seront, au choix de katia-demissy.com, remplacés ou feront l’objet d’un avoir sur une facture ultérieure.

Art. 6 Responsabilités

6.1 La responsabilité de katia-demissy.com ne pourra être engagée en cas de dommages indirects à savoir : tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte, de chiffre d’affaire, perte de données, perte d’exploitation, etc.

6.2 En tout état de cause, la responsabilité de katia-demissy.com, en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

Art. 7 Confidentialité

7.1 Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par katia-demissy.com restent la propriété de katia-demissy.com pendant la durée de la relation commerciale. Ils ne pourront faire l’objet d’une réutilisation ou divulgation sans notre accord préalable. Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de leur relation commerciale.

Art. 8 Œuvres collaboratives

8.1 Lorsque pour un même travail, le client fait appel à d’autres intervenants que katia-demissy.com, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien.

8.2 Tous documents (refusés ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendus en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au titre de « recherche (s) et premier (s) projet (s) tous droits réservés» de la facture.

Art. 9 Droits intellectuels - Cession des droits

9.1 Les droits de reproduction seront cédés dès paiement intégral de la prestation. Tout projet non abouti reste la propriété de katia-demissy.com.

9.2 La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

9.3 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Art. 10 Réserve de Propriété

10.1 Lorsque le client remettra à katia-demissy.com un ou plusieurs exemplaires des créations conjointement réalisées, katia-demissy.com se réserve le droit d’utiliser ces documents à ses fins promotionnelles.

10.2 La propriété des services vendus ne sera transférée au client qu’une fois le paiement de l’intégralité de la facture effectué. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du client, katia-demissy.com aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales.

Le client qui a adressé une commande à katia-demissy.com est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.